État : juin 2026
Art. 1 Champ d'application et parties contractantes
Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme BIZZqui, composée de l'application mobile « BIZZqui » (iOS et Android) et du portail conseillers à l'adresse berater.bizzqui.com.
L'exploitante de la plateforme et partie contractante de tous les utilisateurs est BIZZqui Schweiz GmbH, Ruessenstrasse 12 , 6340 Baar, Suisse (ci-après « BIZZqui »). BIZZqui est seule titulaire de tous les droits sur la plateforme, le logiciel, les marques et les contenus.
BIZZqui Deutschland GmbH est partenaire commercial de BIZZqui et n'agit pas en tant que partie contractante vis-à-vis des utilisateurs.
En s'inscrivant, l'utilisateur accepte les présentes CGU.
Art. 2 Description du service
BIZZqui est une plateforme numérique de mise en relation dans le cadre de la transmission d'entreprise. La plateforme met en contact acheteurs, vendeurs et conseillers de petites et moyennes entreprises (PME).
BIZZqui se limite exclusivement à faciliter le premier contact entre les utilisateurs. BIZZqui ne fournit aucun conseil, ne réalise aucune évaluation d'entreprise, n'accompagne aucune transaction et ne formule aucune recommandation. La plateforme n'est pas un conseiller M&A.
La plateforme est actuellement utilisable gratuitement. Dès que des fonctionnalités payantes seront introduites, les présentes CGU seront complétées par les dispositions correspondantes relatives aux prix, conditions de paiement et délais de résiliation. Les utilisateurs seront informés de telles modifications en temps utile (cf. Art. 12).
Art. 3 Types d'utilisateurs et inscription
Types d'utilisateurs
La plateforme distingue trois types d'utilisateurs :
Les acheteurs sont des personnes physiques ou morales souhaitant acquérir une PME. L'inscription s'effectue via l'app BIZZqui.
Les vendeurs sont des personnes physiques ou morales souhaitant céder une PME. L'inscription s'effectue via l'app BIZZqui.
Les conseillers sont des conseillers M&A, des experts-comptables ou d'autres professionnels qui gèrent des mandats dans le domaine de la transmission d'entreprise. L'inscription s'effectue exclusivement via le portail conseillers à l'adresse berater.bizzqui.com.
Inscription
L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription. L'âge minimum est de 18 ans. L'inscription est liée à la plateforme concernée : les acheteurs et vendeurs s'inscrivent via l'app, les conseillers via le portail conseillers.
Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. Toute personne souhaitant utiliser la plateforme dans plusieurs rôles est priée de contacter le support (service@bizzqui.com).
BIZZqui peut refuser une inscription sans obligation de motivation.
Données d'accès
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d'accès et de toutes les activités effectuées via son compte. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, BIZZqui doit être informée immédiatement.
Art. 4 Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques dans son profil et ses annonces. Les faux profils, les informations trompeuses et l'utilisation de la plateforme à des fins illicites sont interdits.
La fonction de messagerie est destinée aux échanges commerciaux entre utilisateurs mis en relation par matching. Le spam, la publicité non sollicitée, la prospection et l'utilisation abusive de la fonction de messagerie sont interdits. Un comportement respectueux envers les autres utilisateurs est requis.
L'accès automatisé à la plateforme (bots, scraping, collecte systématique de données) est interdit. Les données de profil disponibles sur la plateforme ne peuvent être consultées que dans le cadre de l'utilisation conforme à la destination.
Les utilisateurs peuvent faire connaissance via la plateforme, échanger leurs coordonnées et poursuivre la communication en dehors de la plateforme. Cela est expressément souhaité et correspond au modèle d'affaires de BIZZqui.
Art. 5 Matching et visibilité des données
La plateforme facilite le contact entre les utilisateurs par le biais d'une procédure de matching. Les données de profil, les images des annonces et les documents ne sont pas accessibles publiquement ni librement consultables. Ils sont affichés exclusivement aux utilisateurs inscrits pour lesquels l'algorithme de matching a identifié une correspondance.
En cas de match complet (like réciproque), le prénom de l'utilisateur concerné est en outre affiché. Les conseillers peuvent facultativement rendre visibles des informations supplémentaires via leur portail (par ex. nom de famille, spécialisation, coordonnées). Les adresses e-mail et les coordonnées des acheteurs et des vendeurs ne sont pas transmises par BIZZqui à d'autres utilisateurs.
BIZZqui ne garantit ni la qualité ni le nombre des matchs.
Art. 6 Contenus des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent créer des profils, publier des annonces, télécharger des images et des documents ainsi qu'envoyer des messages. L'utilisateur est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il publie sur la plateforme.
L'utilisateur concède à BIZZqui un droit non exclusif, mondial et gratuit d'utiliser les contenus qu'il a publiés dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. Cela comprend l'affichage vis-à-vis d'autres utilisateurs, le matching ainsi que la traduction des contenus du profil. Ce droit s'éteint avec la suppression du compte.
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il a publiés et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Art. 7 Fonction de signalement et de blocage
La plateforme met à disposition des fonctions permettant aux utilisateurs de signaler des comportements inappropriés ou des contenus problématiques et de bloquer d'autres utilisateurs. BIZZqui se réserve le droit de vérifier les contenus signalés et de prendre des mesures en cas de violation des présentes CGU (cf. Art. 8).
Art. 8 Suspension et résiliation par BIZZqui
BIZZqui peut suspendre temporairement ou résilier définitivement un compte utilisateur, en particulier en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive de la plateforme ou de soupçon fondé de faux profils ou de comportement frauduleux. L'utilisateur concerné est informé par e-mail.
Art. 9 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres du compte. La suppression entraîne l'effacement immédiat de toutes les données de profil, des paramètres et du compte.
Les messages envoyés par l'utilisateur à d'autres utilisateurs restent visibles pour la partie adverse. La conversation est assortie de la mention qu'elle a été clôturée. Sur demande adressée à service@bizzqui.com, ces messages peuvent également être supprimés.
Art. 10 Responsabilité
BIZZqui ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations publiées par les utilisateurs. BIZZqui n'est pas responsable de la conclusion, du contenu ou de l'échec de transactions entre utilisateurs.
La responsabilité de BIZZqui est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave, dans les limites autorisées par la loi. BIZZqui n'est notamment pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données.
BIZZqui ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la plateforme et se réserve le droit d'effectuer des travaux de maintenance et des modifications techniques.
Art. 11 Protection des données
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par les politiques de confidentialité publiées séparément. BIZZqui Schweiz GmbH est seule responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données. Les politiques de confidentialité sont consultables dans l'app, sur le portail conseillers et à l'adresse www.bizzqui.com.
Art. 12 Modifications des CGU
BIZZqui se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par e-mail ou par notification dans l'app.
En cas de modifications substantielles, un nouveau consentement de l'utilisateur est requis. Celui-ci est sollicité lors de la connexion suivante. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il peut supprimer son compte (cf. Art. 9).
Art. 13 Droit applicable et for compétent
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for compétent est Baar, Suisse.
Pour les consommateurs domiciliés dans l'UE ou dans l'EEE, les dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs de l'État de domicile restent réservées. En particulier, un consommateur peut faire valoir ses droits devant les tribunaux de son État de domicile, dans la mesure où cela est prévu comme obligatoire par le droit applicable.
Art. 14 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
Art. 15 Dispositions particulières pour l'utilisation via des appareils Apple
Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux utilisateurs qui utilisent l'app BIZZqui via un appareil Apple. Elles font partie intégrante des présentes CGU et sont conformes aux exigences d'Apple Inc. pour les applications sous licence dans l'App Store.
La licence d'utilisation de l'app n'est pas transférable et se limite aux appareils Apple que l'utilisateur possède ou contrôle, conformément aux règles d'utilisation des Apple Media Services.
BIZZqui, et non Apple, est seule responsable de l'app, de ses contenus, de sa maintenance et de son support. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'app.
En cas de non-conformité de l'app avec une garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple. Apple procédera, le cas échéant, au remboursement du prix d'achat de l'app. Au-delà, Apple n'a aucune obligation de garantie concernant l'app.
BIZZqui, et non Apple, est responsable de toutes les réclamations de l'utilisateur ou de tiers en rapport avec l'app, y compris les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, les réclamations pour non-conformité réglementaire ainsi que les réclamations découlant de la législation de protection des consommateurs.
En cas d'allégation de tiers selon laquelle l'app ou son utilisation porte atteinte aux droits de tiers, BIZZqui, et non Apple, est responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'indemnisation.
Apple Inc. et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU. En acceptant les présentes CGU, Apple acquiert le droit de faire valoir les présentes CGU à l'encontre de l'utilisateur en qualité de tiers bénéficiaire.
